Décret n° 2011-197 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023620444 |
| Date de publication | 23 février 2011 |
| Enactment Date | 21 février 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0045 du 23 février 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/2011-197/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/DEVL1020439D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 et R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2010,
Décrète :
En application du III de l'article R. 213-33 du code de l'environnement, la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau est fixée comme suit :
Agence Adour-Garonne
1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, délégué de bassin, ou son représentant ;
2° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, ou son représentant ;
3° Le commissaire à l'aménagement des Pyrénées, ou son représentant ;
4° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées, ou son représentant ;
5° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, ou son représentant ;
6° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, ou son représentant ;
7° Le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, ou son représentant ;
8° Le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique, ou son représentant ;
9° Le directeur de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, ou son représentant ;
10° Le directeur général de Voies navigables de France, ou son représentant ;
11° Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant.
Agence Artois-Picardie
1° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin, ou son représentant ;
2° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais, ou son représentant ;
3° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, ou son représentant ;
4° Le directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, ou son représentant ;
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI