Décret n° 2007-985 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 mai 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEVO0753479D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-985/jo/texte |
| Date de publication | 16 mai 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°113 du 16 mai 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| Record Number | JORFTEXT000000822188 |
Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 213-8-1, R. 213-14 et R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007,
Décrète :
En application des dispositions du III de l'article R. 213-33 du code de l'environnement, la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau est fixée comme suit.
Agence Adour-Garonne
1° Le directeur régional de l'environnement de Midi-Pyrénées, délégué de bassin.
2° Le commissaire à l'aménagement des Pyrénées.
3° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées.
4° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
5° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées.
6° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées ou l'ingénieur général chargé du bassin Adour-Garonne auprès du ministre chargé de l'agriculture.
7° Le trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées.
8° Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Midi-Pyrénées.
9° Le directeur régional de l'équipement de Midi-Pyrénées.
10° Le directeur régional des affaires maritimes de Gironde.
11° Le directeur général de Voies navigables de France.
Agence Artois-Picardie
1° Le directeur régional de l'environnement du Nord-Pas-de-Calais, délégué de bassin.
2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais.
3° Le secrétaire général pour les affaires régionales du Nord - Pas-de-Calais.
4° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Nord-Pas-de-Calais.
5° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt du Nord-Pas-de-Calais ou l'ingénieur général chargé du bassin Artois-Picardie auprès du ministre chargé de l'agriculture.
6° Le trésorier-payeur général de la région Nord-Pas-de-Calais.
7° Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord-Pas-de-Calais.
8° Le directeur régional de l'équipement du Nord-Pas-de-Calais.
9° Le directeur régional...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI