Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 décembre 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/22/2011-1928/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/22/MCCB1130600D/jo/texte |
| Date de publication | 23 décembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 23 décembre 2011 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| Record Number | JORFTEXT000025016445 |
Publics concernés : grand public, administrations.
Objet : création de l'établissement public de la Maison de l'histoire de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Notice : le présent décret crée l'établissement public de la Maison de l'histoire de France. Il fixe les statuts de l'établissement qui est un établissement public administratif ayant pour mission de rendre accessible au plus grand nombre la connaissance de l'histoire de la France. L'établissement public est dirigé par un président, assisté d'un directeur général, et administré par un conseil d'administration. Un comité d'orientation scientifique est crée au sein de l'établissement public.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1121-3 et R. 2125-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des...
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