Décret n° 2011-17 du 5 janvier 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et les sociétés des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) et des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 05 janvier 2011 |
Record Number | JORFTEXT000023375399 |
Date de publication | 07 janvier 2011 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0005 du 7 janvier 2011 |
Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/5/2011-17/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/5/DEVT1016429D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics ;
Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 29 septembre 1994, 4 janvier 1996, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004 et 11 mai 2007 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 9 mai 1988 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004 et 11 mai 2007 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont approuvés :
1° Le treizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988 et au cahier des charges annexé à cette convention.
Ces deux avenants et la liste des modifications apportées aux cahiers des charges sont annexés au présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 janvier 2011.
A N N E X E
DOUZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES (AREA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR LE DÉCRET DU 9 MAI 1988 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat entre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
La Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), société anonyme, dont le siège social est situé 260, avenue Jean-Monnet, 69671 Bron, représentée par M. Philippe Nourry, directeur général dûment accrédité,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhônes-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 9 mai 1988 est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Article 2
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention et les nouvelles pièces annexées à ce dernier entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant, seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 16 décembre 2010.
Pour l'Etat :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Pour la Société
des autoroutes Rhône-Alpes :
Le directeur général,
P. Nourry
Annexe
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES (AREA)
Article 1er
Le paragraphe 2.1 de l'article 2 est rédigé comme suit :
2.1. La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'entretien et l'exploitation de l'autoroute, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers et réalisés en vue d'améliorer l'exploitation, tels que les aires de stationnement, stations-service, restaurants, motels, hôtels.
Sur l'autoroute A 41, la limite de la concession est fixée au raccordement à la route nationale 90 déviée à Meylan (Isère) au sud.
Sur l'autoroute A 410, la limite de la concession est fixée au raccordement à l'autoroute A 40 à Scientrier au nord.
Sur l'autoroute A 43, les limites de la concession sont fixées :
― à l'ouest : à l'échangeur de Bron-Porte des Alpes, d'une part, et au raccordement à la route nationale 201 (VRU) au nord de Chambéry, d'autre part ;
― au raccordement à la voie rapide urbaine au sud de Chambéry, d'une part, et à l'échangeur d'Aiton à l'est, d'autre part.
Sur l'autoroute A 430, la limite de la concession est fixée au raccordement à la route nationale 90 à Gilly-sur-Isère.
Sur l'autoroute A 432, la limite de la concession est fixée à l'entrée de la voie d'accès à l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry.
Sur l'autoroute A 48, la limite de la concession est fixée au sud de l'échangeur de Saint-Egrève-Nord.
Sur l'autoroute A 49, la limite de la concession est fixée au raccordement à la route nationale 532 à Bourg-de-Péage.
Sur l'autoroute A 51, la limite de la concession est fixée au raccordement à l'autoroute A 480 à Claix au nord, d'une part, et au raccordement avec la route nationale 75 au col du Fau (commune de Monestier-de-Clermont) au sud, d'autre part.
Sur les raccordements aux voiries existantes, la limite de la concession est fixée au premier carrefour à partir de l'autoroute (sauf dans les cas particuliers explicités par le plan en annexe 1), dans les conditions suivantes :
TRONÇONS |
ÉCHANGEURS |
VOIES RACCORDÉES correspondant à la limite de la concession |
---|---|---|
A 41 Grenoble―bifurcation de Francin |
La Carronnerie |
RN 90. |
Meylan-Ouest |
Desserte locale, RN 90. |
|
Rocade Sud |
RN 87. |
|
Meylan-Est |
Desserte locale, RN 90. |
|
Montbonnot |
RD 11. |
|
La Bâtie |
RD 165. |
|
Brignoud |
RD 10. |
|
Le Touvet |
RD 29. |
|
Pontcharra |
RN 90. |
|
A 41 Chambéry-Nord ― Villy-le-Pelloux |
Aix-les-Bains-Sud |
RD 17. |
Aix-les-Bains-Nord |
RD 911. |
|
Rumilly-l'Albanais |
RD 3. |
|
Chaux |
RD 1201. |
|
Annecy-Sud |
RN 1508. |
|
Annecy-Nord |
RD 908 B. |
|
Cruseilles-Les Glières |
RN 201. |
|
A 410 Villy-le-Pelloux ― Scientrier |
Le pays rochois |
RN 203. |
Scientrier |
A 40. |
|
A 43 Lyon ― Chambéry-Nord |
Porte des Alpes |
Boulevard urbain Est. |
Bron Aviation |
Boulevard André-Boulloche (Grand Lyon). |
|
Saint-Priest mi-plaine |
A 46 Sud et RN 346. |
|
Saint-Quentin-Fallavier : demi-échangeur de Chesnes |
RD 311. |
|
Demi-échangeur de Saint-Quentin-Fallavier |
RD 75. |
|
Villefontaine |
RN 6. |
|
L'Isle-d'Abeau centre |
RN 6. |
|
Ruy - Bourgoin-Jallieu |
RN 6 et RN 85. |
|
La Tour-du-Pin |
RD 51. |
|
Demi-échangeur de La Tour-du-Pin-Est |
RD 1006. |
|
Chimilin |
RD 592. |
|
Belmont-Tramonet |
RD 916 A. |
|
Lac d'Aiguebelette |
RD 41. |
|
Chambéry-Nord |
RN 201/VRU. |
|
A 43 Chambéry-Sud―Aiton |
Chambéry-La Ravoire |
Voie rapide urbaine Sud (RN 201). |
Le Granier |
RD 9. |
|
Chignin |
RN 90. |
|
Montmélian |
RD 204. |
|
Châteauneuf (Saint-Pierre-d'Albigny, demi-échangeur) |
RD 202. |
|
Aiton |
RD 925. |
|
A 430 Pont-Royal―Albertville |
Frontenex (demi-échangeur) |
RD 69. |
Gilly-sur-Isère |
RN 90. |
|
A 432 Bretelle de Saint-Exupéry |
Bifurcation |
A 43. |
Colombier-Saugnieu |
RD 29. |
|
A 48 Bourgoin―Grenoble |
Rives |
RD 519. |
Champfeuillet-Voiron |
RN 1075. |
|
Pont de Veurey-Voreppe |
RD 3. |
|
Saint-Egrève-Nord |
RD 105 F. |
|
Mauvernay |
RD 121. |
|
A 49 Voreppe―Bourg-de-Péage |
Tullins |
RD 45. |
Vinay |
RD 22. |
|
Saint-Marcellin |
RD 518. |
|
La Baume-d'Hostun |
RD 325 A. |
|
Chatuzange-le-Goubet |
Bretelle de Chatuzange et RN 532. |
|
Demi-échangeur à l'est de Romans et Bourg-de-Péage |
RN 538. |
|
Demi-échangeur à l'ouest de Romans et Bourg-de-Péage |
RN 532. |
|
A 51 Grenoble―col du Fau |
Varces |
A 480. |
Saint-Paul-de-Varces (demi-échangeur) |
RD 107. |
|
Vif |
RN 75. |
|
Sinard (demi-échangeur) |
RD 110. |
|
Col du Fau |
RN 75. |
Les terrains déjà acquis par l'Etat sont mis à la disposition du concessionnaire.
Les autres terrains nécessaires à la concession sont acquis directement par le concessionnaire pour le compte de l'Etat ; ils sont, dès leur acquisition, intégrés au domaine de l'Etat.
Article 2
Le paragraphe 7.4 de l'article 7 est rédigé comme suit :
7.4. Réalisation des investissements :
a) En cas de retard, quelle qu'en soit la cause et indépendamment de l'application du paragraphe 7.2.2, dans la...
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