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Décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0022 du 26 janvier 1995
Record NumberJORFTEXT000000732997
Date de publication26 janvier 1995
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE
Enactment Date24 janvier 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L. 122-4;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 24 octobre 1994 (1);
Le Conseil d'Etat (section des finances et section des travaux publics réunies) entendu,
Décrète:

Abrogation du décret n° 88-1208 du 30-12-1988. Art. 1er. - Les tarifs de péagess autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans les conditions définies ci-après.
Le cahier des charges de la société concessionnaire prévu par l'article L.
122-4 du code de la voirie routière définit les règles de fixation des tarifs de péages, notamment les modalités de calcul d'un tarif kilométrique moyen servant de base aux tarifs de péages et qui tient compte de la structure du réseau, des charges d'exploitation et des charges financières de la société, ainsi que les possibilités de modulation de ce tarif kilométrique moyen.
Le contrat de plan, conclu pour une durée maximale de cinq années renouvelable entre l'Etat et la société concessionnaire, fixe les modalités d'évolution des tarifs de péages pendant la période considérée.

Art. 2. - Les tarifs de péages fixés comme il est dit à l'article précédent sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt auprès du ministre chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de l'équipement.

Art. 3. - Jusqu'à la conclusion d'un contrat de plan conforme aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les tarifs de...

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