Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022142575 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/26/2010-406/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/26/ECEM0929044D/jo/texte |
| Enactment Date | 26 avril 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0099 du 28 avril 2010 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| Date de publication | 28 avril 2010 |
Publics concernés : acheteurs publics et professionnels (entreprises candidates aux contrats de commande publique ou titulaires d'un contrat de concession de travaux publics).
Objet : modalités de publicité et de mise en concurrence des contrats de concession de travaux publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ainsi que des marchés de travaux passés par les concessionnaires. Le décret contient également des dispositions diverses modifiant certains textes de la commande publique.
Entrée en vigueur : à l'exception des articles relatifs à l'abrogation du décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence et des dispositions relatives aux marchés de définition, le décret s'applique aux projets de contrat en vue desquels une consultation est engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les contrats en vue desquels une consultation a été engagée avant cette même date demeurent soumis pour leur passation aux dispositions du décret du 31 mars 1992 précité.
Notice : le présent décret en Conseil d'Etat prévoit les mesures d'application de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics concernant les contrats passés par les collectivités territoriales et les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée et les marchés de travaux des concessionnaires. Il prévoit également les dispositions applicables aux contrats passés par l'Etat, actuellement régis par le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence. Enfin, il modifie diverses dispositions de certains textes de la commande publique, tels que le code des marchés publics ou les décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 précitée.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'article 37 de...
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