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Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024846079
Date de publication25 novembre 2011
Enactment Date23 novembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 25 novembre 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/23/JUST1121413D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/23/2011-1634/jo/texte


Publics concernés : particuliers et avocats.
Objet : droit de plaidoirie, montant, exonération des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale dans certaines procédures judiciaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret exonère du versement du droit de plaidoirie les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale pour certaines procédures pénales, civiles et administratives dans lesquelles le bénéficiaire de l'aide totale dispose d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat. Il revalorise le droit de plaidoirie en portant son montant de 8,84 euros à 13 euros.
Références : le texte modifié peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-3 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 40 modifié par l'article 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 95-161 du 15 février 1995 modifié relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 28 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Application de l'article 40 de la loi 91-647


A l'article 1er du décret du 15 février 1995...

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