Décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024831599 |
| Date de publication | 23 novembre 2011 |
| Enactment Date | 21 novembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0271 du 23 novembre 2011 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/21/DEFH1122114D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/21/2011-1600/jo/texte |
Publics concernés : personnels militaires du ministère de la défense ainsi que ceux affectés au sein des formations spécialisées de la gendarmerie nationale placées pour emploi auprès du ministère de la défense.
Objet : régime d'habillement des militaires.
Entrée en vigueur : le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Notice : le présent décret vise à harmoniser et simplifier la réglementation relative à l'habillement des personnels militaires dans le cadre de la réorganisation des principales fonctions de soutien du ministère de la défense. Le décret fixe quatre principes : la gratuité de la dotation initiale et des dotations complémentaires, la propriété de l'Etat sur les effets perçus qui demeurent incessibles, la restitution des effets lors de la radiation des cadres ou des contrôles ou à l'issue de l'engagement à servir dans la réserve ainsi que la prise en charge, dans la limite d'un droit de tirage, du renouvellement des effets du paquetage et de la réalisation des travaux de finition.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 4137-2 ;
Vu le décret du 10 janvier 1912 modifié portant règlement sur la solde et les revues ;
Vu le décret du 8 avril 1923 modifié relatif à la solde des officiers des différents corps de la marine ;
Vu le décret du 22 octobre 1929 modifié portant règlement sur la solde des marins des équipages de la flotte, des marins indigènes et des militaires des corps sédentaires de la marine ;
Vu le décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
Vu le décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires de l'armée de terre, en service dans les territoires et départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de défense ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des...
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