Décret n° 2011-1228 du 30 septembre 2011 relatif à la commission d'établissement de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024614774 |
| Date de publication | 02 octobre 2011 |
| Enactment Date | 30 septembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0229 du 2 octobre 2011 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/30/ESRH1025475D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/30/2011-1228/jo/texte |
Publics concernés : personnels de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur affectés à l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Objet : modalités de composition et de fonctionnement de la commission d'établissement de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit que la commission d'établissement de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie est régie par les dispositions du décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur et en aménage le régime pour l'adapter aux spécificités de l'établissement. Ainsi, la représentation des personnels est restreinte au seul groupe de corps des ingénieurs et des personnels techniques de recherche et de formation. La représentation de l'établissement est aménagée pour prévoir qu'en cas d'insuffisance de l'effectif de fonctionnaires de catégorie A, exerçant ou non les responsabilités de chef de service, puissent être nommés représentants de l'établissement des personnels n'ayant pas la qualité de fonctionnaire et exerçant les responsabilités de chef de service.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux...
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