Décret n° 2011-116 du 27 janvier 2011 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023491389 |
| Date de publication | 29 janvier 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/27/EFIT1031079D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/27/2011-116/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0024 du 29 janvier 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Enactment Date | 27 janvier 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 615-1 et D. 615-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 modifié portant statuts de l'établissement public OSEO,
Décrète :
En application de l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme OSEO relatives aux activités mentionnées au 1° du I de l'article 6 de cette ordonnance ne deviennent exécutoires de plein droit que si le commissaire du Gouvernement n'y a pas opposé son veto. Ce dernier dispose pour cela d'un délai d'un mois suivant la réception des délibérations. Sa décision doit être motivée. Il en rend compte immédiatement aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie, du budget et de la recherche.
Le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme OSEO en application de l'article L. 615-1 du code monétaire et financier pour les activités mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée exerce son pouvoir d'opposition aux décisions des organes délibérants de la société anonyme OSEO...
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