Décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024540872 |
| Date de publication | 08 septembre 2011 |
| Enactment Date | 07 septembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0208 du 8 septembre 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/7/2011-1063/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/7/EFII1116324D/jo/texte |
Publics concernés : l'ensemble des personnels de La Poste.
Objet : prévoir l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités techniques de La Poste.
Entrée en vigueur : le décret s'applique en vue des élections qui auront lieu en octobre 2011 pour la mise en place des comités techniques, à la suite de l'intervention du décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2011 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat. Jusqu'au terme de leur mandat, les comités techniques paritaires de La Poste restent régis par le décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste.
Notice : le décret est pris en application des articles 9 et 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires. Il se substitue au décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998, qui ne demeure applicable qu'à titre transitoire. Le décret comprend cinq titres relatifs respectivement à l'organisation, à la composition, aux attributions, au fonctionnement des comités et aux dispositions transitoires. Ses dispositions principales concernent l'organisation des comités techniques en fonction de la spécificité de l'organisation territoriale de La Poste, l'allongement de la durée des mandats à quatre ans, un mode de fonctionnement tenant compte de la suppression de la composition paritaire, en nombre, des comités, et la possibilité du vote électronique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 9 bis ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée...
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