Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 août 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024519107 |
| Enactment Date | 30 août 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0201 du 31 août 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/ETSS1123735D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/2011-1034/jo/texte |
Publics concernés : ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ― administrateurs et salariés des organismes chargés de la gestion du régime.
Objet : restructuration du régime spécial ― réforme de la gouvernance ― transfert progressif de la gestion des activités du régime et des salariés qui y sont affectés à d'autres organismes.
Entrée en vigueur : les principales dispositions du présent décret et, notamment, la fusion des caisses régionales minières (CARMI) et de la Caisse autonome nationale (CANSSM) entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
Notice : le présent décret apporte au décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines les modifications nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de ce régime spécial, articulée autour des principaux axes suivants :
― fusion, au 1er septembre 2011, des caisses régionales minières (CARMI) et de la Caisse autonome nationale (CANSSM), cette dernière reprenant à cette date l'ensemble des personnels et des activités des caisses dissoutes, dans le respect du maintien des CARMI comme échelon territorial du régime, dotées d'un directeur et d'un conseil ;
― réforme de la gouvernance : redéfinition du partage des compétences entre le conseil d'administration et le directeur général de la CANSSM, sur un modèle proche de celui de la CNAMTS, prévoyant la mise en place d'un comité de direction regroupant les directeurs de CARMI autour du directeur de la CANSSM ; modification de la composition du conseil d'administration de la CANSSM afin de l'adapter à l'évolution du régime minier ;
― gestion de l'offre de soins par les CARMI sous l'autorité de la CANSSM pendant la phase transitoire ; garantie de prise en charge à 100 % des dépenses de santé ;
― réaménagement des règles budgétaires et comptables pour tenir compte de ces évolutions.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 ;
Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI