LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000000233457 |
Date de publication | 04 février 2004 |
Enactment Date | 03 février 2004 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°29 du 4 février 2004 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/3/INDX0306696L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/3/2004-105/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-105.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 418 ;
Rapport de M. Richard Mallié, au nom de la commission des affaires économiques, n° 904 ;
Discussion et adoption le 17 juin 2003.
Sénat :
Projet de loi n° 356 ;
Rapport de M. Philippe Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 147 ;
Discussion et adoption le 22 janvier...
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