Décret n° 2010-969 du 26 août 2010 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Bourges
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 26 août 2010 |
| Date de publication | 28 août 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022746638 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0199 du 28 août 2010 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-969/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/JUSC1012167D/jo/texte |
Publics concernés : professionnels (huissiers de justice).
Nature : simplification de l'organisation d'une profession réglementée.
Objet : création d'une chambre interdépartementale des huissiers de justice regroupant les huissiers de justice des départements du Cher, de l'Indre et de la Nièvre.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : il existe une chambre des huissiers de justice pour chacun de ces trois départements ainsi qu'une chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges.
La taille modeste de ces organismes qui sont confrontés à la diminution du nombre de professionnels sur le ressort et à la baisse de volontariat de la part des professionnels pour les animer est aujourd'hui source de difficultés au regard des multiples missions qui sont les leurs.
Le décret institue en conséquence la chambre interdépartementale des huissiers du Cher, de l'Indre et de la Nièvre, dont le siège est fixé à Bourges.
Le décret comporte les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre.
Références : les textes visés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance
( http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 40-1 et 62 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale des huissiers de justice en date du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bourges en date du 18 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice du Cher en date du 6 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice de l'Indre en date du 17 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice de la Nièvre en date du 16 mars 2008,
Décrète :
Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers du Cher, de l'Indre et de la Nièvre dont le siège est fixé à Bourges.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ;
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