Décret n° 2010-1571 du 15 décembre 2010 pris en application du 3° de l'article L. 6332-19 du code du travail
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 décembre 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000023240318 |
| Date de publication | 17 décembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 17 décembre 2010 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/15/2010-1571/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/15/BCRE1023808D/jo/texte |
Publics concernés : organismes collecteurs paritaires agréés.
Objet : modalités de recouvrement forcé des sommes mentionnées au 3° de l'article L. 6332-19 du code du travail.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose des sommes que détiennent les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation au 31 décembre de chaque année, en tant qu'elles excèdent le tiers de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable qui leur est applicable.
Ces sommes sont liquidées par les organismes collecteurs paritaires agréés et versées spontanément au fonds. A défaut de versement spontané au 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice, le recouvrement de ces ressources est effectué par le comptable public compétent de la direction générale des finances publiques.
Les sommes sont alors recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
Afin d'assurer l'efficacité de ce dispositif, le présent décret institue l'article D. 6332-107-1 du code du travail et prévoit les modalités de ce recouvrement.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-18 et L. 6332-19 ;
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 23 juin 2010,
Décrète :
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