LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000021312490 |
Date de publication | 25 novembre 2009 |
Enactment Date | 24 novembre 2009 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0273 du 25 novembre 2009 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/2009-1437/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/11/24/ECEX0908316L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article L. 6111-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 6311-1, après le mot : « culturel », sont insérés les mots : «, à la sécurisation des parcours professionnels » ;
3° Les articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont ainsi rédigés :
« Art.L. 6123-1.-Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est chargé :
« 1° De favoriser, au plan national, la concertation entre l'Etat, les régions, les partenaires sociaux et les autres acteurs pour la définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation professionnelle initiale et continue, ainsi que pour la conception et le suivi de la mise en œuvre de ces politiques ;
« 2° D'évaluer les politiques de formation professionnelle initiale et continue aux niveaux national et régional...
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