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Décret n° 2010-1262 du 22 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la défense

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022941933
Enactment Date22 octobre 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/22/DEFD1024944D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/22/2010-1262/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0248 du 24 octobre 2010
CourtMinistère de la défense
Date de publication24 octobre 2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu l'avis favorable de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, en date du 29 juillet 2010,
Décrète :

Application des articles 2 et 6 de la loi 93-1419 Modification de l'article 1 du décret 2006-1436


Au titre du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
― la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
― la commission ministérielle signée par le ministre de la défense que reçoivent les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
― la carte d'identité militaire des membres du corps militaire du contrôle...

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