Décret n° 2010-1103 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022839362
Date de publication22 septembre 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/20/2010-1103/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/20/MENF1019573D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0220 du 22 septembre 2010
CourtMinistère de l'éducation nationale
Enactment Date20 septembre 2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire,
Décrète :

Modification des articles 2 à 4 dudit décret


A l'article 2 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « leur service » sont remplacés par les mots : « leurs obligations réglementaires de service ».


L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La périodicité de versement de la prime instituée par le présent décret ainsi que les modalités de retenue sur celle-ci en cas d'absence ou de congé individuel sont identiques à celles fixées par l'article 4 du décret du 6 octobre 1950 susvisé pour les indemnités pour heures supplémentaires. »


L'article 4 du...

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