Décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire

JurisdictionFrance
Date de publication13 septembre 2008
Record NumberJORFTEXT000019463718
Enactment Date12 septembre 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0214 du 13 septembre 2008
CourtMinistère de l'éducation nationale
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-927/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/MENH0818379D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré,
Décrète :

Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1174 du 30 août 2016)


Il est institué une prime spéciale attribuée aux enseignants qui effectuent, dans l'enseignement secondaire et pour la durée de l'année scolaire, un service supplémentaire d'enseignement d'au moins trois heures hebdomadaires donnant lieu au paiement d'indemnités pour heures supplémentaires dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 6 octobre 1950 susvisé.


Pour bénéficier de la prime instituée par le présent décret, les enseignants doivent accomplir l'intégralité de leur service dans l'enseignement secondaire.


La prime instituée par le présent décret est versée au cours du premier trimestre de l'année scolaire au titre de laquelle l'enseignant doit accomplir les trois heures supplémentaires.


En cas d'interruption définitive du service, le bénéficiaire de la prime instituée par le...

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