Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne

JurisdictionFrance
Date de publication24 juin 2009
Enactment Date22 juin 2009
Record NumberJORFTEXT000020781746
Publication au Gazette officielJORF n°0144 du 24 juin 2009
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/22/2009-767/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/22/JUSC0908417D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 524-6-5, R. 524-22 et R. 524-22-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 26-1 à 26-40 ;
Vu le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 modifié relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ;
Vu le décret n° 93-674 du 27 mars 1993 modifié relatif à l'assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote ;
Vu le décret n° 93-675 du 27 mars 1993 modifié relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Application des articles 26-1 à 26-40 de la loi 47-1775 et 13 de la loi 2008-649


Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés coopératives européennes immatriculées en France.


Le notaire, qui procède aux contrôles prévus au II de l'article 26-4 et à l'article 26-14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT