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Décret n° 93-675 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000726899
Date de publication28 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°74 du 28 mars 1993
Enactment Date27 mars 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, notamment son article 19 duodecies ;
Vu le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l’assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d’investissement,
Décrète :EN APPLICATION DE L'ART. 19-DUODECIES DE LA LOI DU 10-09-1947 MODIFIEE PORTANT STATUT DE LA COOPERATION,QUI ASSIMILE LE REGIME JURIDIQUE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D'ASSOCIES A CELUI DES CERTIFICATS COOPERATIFS D'INVESTISSEMENT,L'ASSEMBLEE SPECIALE DES TITULAIRES DE CERTIFICATS COOPERATIFS EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 04-01-1991 RELATIF A L'ASSEMBLEE SPECIALE DES TITULAIRES DE CERTIFICATS COOPERATIFS D'INVESTISSEMENT
Art. 1er. - L’assemblée spéciale des...

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