Décret n° 2009-661 du 9 juin 2009 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

JurisdictionFrance
Date de publication11 juin 2009
Enactment Date09 juin 2009
Record NumberJORFTEXT000020723931
Publication au Gazette officielJORF n°0133 du 11 juin 2009
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/BCFF0904804D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/2009-661/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 10 décembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


La liste figurant en annexe du décret du 18 janvier 1984 susvisé est ainsi complétée :
« Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique : emplois requérant des compétences...

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