Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/6/AGRX0912358D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/6/2009-626/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000020703586 |
| Enactment Date | 06 juin 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0130 du 7 juin 2009 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la pêche |
| Date de publication | 07 juin 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,
Décrète :
Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
|
Nom de la commission |
|
Texte institutif |
|
Comité consultatif de la santé et de la protection animale. |
|
Articles R. 221-1 et R. 221-22 du code rural. |
|
Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. |
|
Articles R. 661-1 et suivants du code rural. |
|
Commission consultative de la formation des paysagistes diplômés par le gouvernement DPLG. |
|
Article D. 812-30 du code rural. |
|
Commission consultative départementale de levée de présomption de salariat. |
|
Article D. 722-3 du code rural. |
|
Commission consultative des baux ruraux dans les départements d'outre-mer. |
|
Articles R. 461-1 à R. 461-4 du code rural. |
|
Commission consultative pour l'enseignement supérieur privé. |
|
Article R. 813-67 du code rural. |
|
Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture. |
|
Article R. 253-4 du code rural. |
|
Commission nationale d'identification. |
|
Articles D. 212-13 et D. 212-14 du code rural. |
|
Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations. |
|
Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée (articles 12 à 15). |
|
Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture. |
|
Articles D. 751-19 et suivants du code rural. |
|
Commissions des cultures marines. |
|
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (article 3). |
|
Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne. |
|
Arrêté du 28 octobre 1987 |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI