Décret n° 2009-466 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020552665
Enactment Date23 avril 2009
Date de publication25 avril 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0097 du 25 avril 2009
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/23/2009-466/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/23/BCFP0830477D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-804 du 19 août 1991 modifié relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects du 10 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


A l'article 11 du décret du 19 août 1991 susvisé, le...

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