Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020542918 |
| Date de publication | 23 avril 2009 |
| Enactment Date | 21 avril 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 23 avril 2009 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/IOCO0902218D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/2009-450/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes applicable en Polynésie française ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la décision du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer de la Communauté européenne ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuves pour les armes à feu ;
Vu le décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 30 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Pour l'application des dispositions du présent titre, il faut entendre par importation l'entrée en Polynésie française des armes, munitions, éléments d'arme et de munitions et matériels relatifs aux armes et aux munitions de toute provenance.
Fait à Paris, le 21 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des sports,
Bernard Laporte
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
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