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Décret n° 2009-370 du 1er avril 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication03 avril 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/1/2009-370/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/1/IOCA0904476D/jo/texte
Enactment Date01 avril 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0079 du 3 avril 2009
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Record NumberJORFTEXT000020477476


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 19-1,
Décrète :

Application de l'article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Abrogation du décret n° 2006-1600 du 14 décembre 2006 Texte totalement abrogé (décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018)


Le montant du plafond des dépenses électorales, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, est multiplié par le coefficient 1,10.


Le décret n° 2006-1600 du 14 décembre 2006portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont...

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