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Décret n° 2006-1600 du 14 décembre 2006 portant majoration du plafond des dépenses électorales

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000642376
Date de publication16 décembre 2006
Enactment Date14 décembre 2006
Publication au Gazette officielJORF n°291 du 16 décembre 2006
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/14/2006-1600/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/14/INTA0600278D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-11 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 19-1, modifié par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, article 25,
Décrète :

Texte totalement abrogé


Le montant du plafond des dépenses électorales, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisé, est multiplié par le coefficient de 1,06.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel...

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