Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021560363 |
| Enactment Date | 30 décembre 2009 |
| Date de publication | 31 décembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2009 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1684/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/DEVU0920370D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 252-1, L. 253-1, L. 301-1, L. 321-10, L. 321-10-1, L. 353-20, L. 365-1 à L. 365-7, L. 422-2, L. 422-3, L. 441-2, L. 442-9, L. 442-8-1 et L. 642-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 851-1 ;
Vu loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
I.-L'intitulé du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est complété de la manière suivante :
« et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement ».
II.-Dans le titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Organismes concourant aux objectifs
de la politique d'aide au logement
« Section 1
« Définition des activités conduites en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
« Art.R. 365-1.-1° Les activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 recouvrent :
« a) Les opérations concourant au développement de l'offre de logement et de l'hébergement mentionnées aux articles R. 331-1 et R. 331-96 ;
« b) Les opérations d'amélioration de logements et d'établissements d'hébergement mentionnées aux articles R. 321-12 et R. 323-1 ;
« c) Les opérations d'amélioration de logements réalisées par l'attributaire suite à une réquisition mentionnée à l'article L. 642-1 ;
« d) La conclusion en qualité de preneur d'un bail à réhabilitation mentionné à l'article L. 252-1 ;
« e) La conclusion d'un bail dans le cadre d'une convention d'usufruit mentionné à l'article L. 253-1 ;
« f) L'acquisition d'un fonds de commerce d'hôtel meublé dans les conditions prévues à l'article R. 381-5.
« 2° Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 consistent en :
« a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
« b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
« ― l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ;
« ― l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;
« ― l'aide...
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