Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021354235 |
| Date de publication | 25 novembre 2009 |
| Enactment Date | 23 novembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0273 du 25 novembre 2009 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/23/2009-1440/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/23/DEFD0903184D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 2 décembre 2008 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 janvier 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 17 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions des titres IV à VI du livre III et de la section 3 du chapitre unique du titre IX du livre IV de la deuxième partie réglementaire du code de la défense. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » aux dispositions relevant d'un décret simple.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après :
1° Le décret n° 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosives prévues à l'article 6-1 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
2° Le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
3° Le décret n° 71-755 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 6 (V) de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
4° Le décret n° 72-828 du 1er septembre 1972 portant réorganisation de la commission des substances explosives ;
5° Le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs ;
6° Le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
7° Le décret n° 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences...
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