Décret n° 2009-13 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 07 janvier 2009 |
| Enactment Date | 05 janvier 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/5/DEFH0820796D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/5/2009-13/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0005 du 7 janvier 2009 |
| Court | Ministère de la défense |
| Record Number | JORFTEXT000020041084 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint,
Décrète :
Le décret du 30 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Pour la période courant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux fonctionnaires et agents publics non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en fonction au ministère de la défense ou dans un des établissements publics placés sous sa tutelle, qui sont mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office, avec changement de résidence, à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'emploi. » ;
2° A l'article 2, les mots : « de l'indemnité exceptionnelle de mutation, dans les conditions fixées par le décret du 16 novembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « de la prime de restructuration de service, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint » ;
3° L'article 2-1 est abrogé ;
4° Au b de l'article 3, les mots : « une période d'au moins cinq...
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