Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021180238 |
| Date de publication | 21 octobre 2009 |
| Enactment Date | 19 octobre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0244 du 21 octobre 2009 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/19/MCCT0913331D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/19/2009-1263/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 47 ;
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment son article 86 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de France Télévisions en date du 12 mai 2009,
Décrète :
Les statuts de la société nationale de programme France Télévisions annexés au présent décret sont approuvés.
Les décrets suivants sont abrogés :
― le décret n° 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévisions et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat ;
― le décret n° 2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième ;
― le décret n° 2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE
DE PROGRAMME FRANCE TÉLÉVISIONS
TITRE Ier
FORME, DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE, DURÉE
Article 1er
Forme
Les présents statuts régissent la société France Télévisions créée en application du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
La société France Télévisions (la « société ») est une société anonyme soumise à la législation sur les sociétés anonymes sous réserve des lois spécifiques la régissant, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et aux présents statuts qui sont approuvés par décret conformément à l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Article 2
Dénomination sociale
La dénomination sociale est « France Télévisions ».
Article 3
Objet
1. La société France Télévisions a pour objet :
a) De concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional, local ainsi que des émissions de radio ultramarines ;
b) D'éditer, de diffuser et de faire distribuer plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant à des missions de service public définies à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et dans son cahier des charges ;
c) De distribuer et développer une offre de services de communication au public en ligne ;
d) D'assurer un service international d'images ;
e) De conduire toutes actions de développement susceptibles d'enrichir ou de compléter son offre de programmes ou de services ;
f) De réaliser toutes prestations se rapportant à la conception, la création, la fabrication, la réalisation, la production, l'édition, la promotion, la commercialisation et la distribution de contenus (informations, programmes et / ou séquences audiovisuelles), ainsi que d'effectuer toutes opérations relatives à la coordination de ses contenus ;
g) Dans le respect de la réglementation en vigueur, de produire, coproduire, participer au financement ou acquérir des programmes en vue de leur diffusion sur ses services ;
h) De mettre en œuvre les nouvelles techniques de diffusion et de production notamment dans la définition et la conduite de ses actions de développement, seule ou en coopération avec toute entité française ou étrangère ;
i) De prendre toute participation notamment dans des projets ou entités dont l'objet est la mise au point, le développement ou l'exploitation de techniques nouvelles de communications électroniques ou de production ;
j) De déposer, gérer et exploiter tout brevet, licence ou marque directement ou par le biais de filiales.
2. Pour concourir à la réalisation de son objet social, la société France Télévisions peut conclure tout contrat, acquérir ou détenir toute participation, créer toute filiale. Lorsque ces filiales ont pour objet...
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