Décret n° 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°203 du 2 septembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000219189 |
| Date de publication | 02 septembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Enactment Date | 31 août 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée relative aux sociétés commerciales ;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 4 ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 47 ;
Vu la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 18 ;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7 ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3o de son article 3 ;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public,
Décrète :
Application des articles 4 de la loi n° 83-675 ; 44 et 47 de la loi n° 86-1067 ; 18 de la loi n° 2000-719 ; 7 du décret n° 53-707 ; 3 du décret n° 55-733 Texte totalement abrogéArt. 1er. - Les statuts de la société France Télévision annexés au présent décret sont approuvés.
Art. 2. - Les sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé et aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
STATUTS DE LA SOCIETE FRANCE TELEVISION
TITRE Ier
FORME. - DENOMINATION. - OBJET
SIEGE. - DUREE
Article 1er
Forme
Les présents statuts régissent la société France Télévision créée en application de l'article 44-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La société France Télévision est une société anonyme soumise à la législation sur les sociétés anonymes sous réserve des lois spécifiques la régissant, notamment la loi no 83-675 du 23 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et aux présents statuts qui ont été approuvés par décret conformément à l'article 47 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986.
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les formes et selon les conditions de la réglementation en vigueur.
Article 2
Dénomination
La dénomination sociale est « France Télévision ».
Article 3
Objet
La société France Télévision qui détient l'intégralité du capital des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième a pour objet d'exercer les droits qui y sont attachés.
1. La société définit les orientations stratégiques, coordonne et promeut les politiques de programmes et l'offre de services, conduit les actions de développement et gère les affaires communes de ses filiales, notamment des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.
Elle conclut avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens qui définit, dans les conditions de l'article 53-I de la loi du 30 septembre 1986, pour elle-même, pour les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième et pour chacune des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 :
- les axes prioritaires de développement ;
- le coût prévisionnel des activités de chacune des sociétés concernées et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats qui sont retenus ;
- le montant des ressources publiques devant lui être affectées ;
- le montant du produit attendu des recettes propres aux sociétés concernées ;
- les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix ;
- les conditions dans lesquelles ce contrat peut être amendé pendant son exécution.
La société reçoit chaque année la part qui lui revient du produit des ressources publiques, dans les conditions définies par la loi de finances.
La société affecte intégralement aux sociétés France 2, France 3, La Cinquième et à ses filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44, dans les conditions définies par le contrat d'objectifs et de moyens, le montant des ressources publiques qui lui sont versées.
La société contrôle le respect par les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième des dispositions du contrat d'objectifs et de moyens.
2. La société met en oeuvre les nouvelles techniques de diffusion et de production dans la définition et la conduite des actions de développement du groupe France Télévision.
Dans ce cadre, la société développe tout programme d'étude et de développement, seule ou en coopération avec toute entité française ou étrangère. Elle prend toute participation dans des projets ou entités dont l'objet est la mise au point, le développement ou l'exploitation de techniques nouvelles de diffusion ou de production. Elle dépose, gère et exploite tout brevet, licence ou marque directement ou par le biais de filiales.
La société organise l'accès des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième au résultat des recherches qu'elle entreprend et, en tant que de besoin, conclut avec ces sociétés tout droit d'usage sur les brevets ou licences qu'elle dépose.
3. La société gère les affaires communes des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième, des...
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