Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/26/2009-1052/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/26/BCFP0912730D/jo/texte |
| Enactment Date | 26 août 2009 |
| Date de publication | 29 août 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000021005979 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0199 du 29 août 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée portant loi de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service des pensions en date du 31 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques en date du 29 avril 2009,
Décrète :
I. ― Il est créé, au sein du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, un service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l'Etat ». Ce service est rattaché au directeur, adjoint du directeur général des finances publiques, chargé de la gestion publique.
II. ― Le directeur du...
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