Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019477797 |
| Date de publication | 16 septembre 2008 |
| Enactment Date | 12 septembre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0216 du 16 septembre 2008 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-956/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801273D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-14-1 et 21-19 ;
Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 314-11 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le contrat initial d'un militaire non officier est souscrit au premier grade de militaire du rang.
Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
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