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Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019477426
Date de publication16 septembre 2008
Enactment Date12 septembre 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0216 du 16 septembre 2008
CourtMinistère de la défense
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801247D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-951/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment les livres Ier et II de la partie 4 de sa partie législative et le livre Ier de la partie 4 de sa partie réglementaire ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 66-474 du 15 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Abrogation du décret 74-477


Les membres du corps militaire du contrôle général des...

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