Décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de la justice |
| Enactment Date | 20 août 2008 |
| Date de publication | 22 août 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/20/2008-798/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/20/JUSC0814488D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000019350010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0195 du 22 août 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Dans le décret du 15 mai 1974 susvisé, il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4. ― Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi...
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