Décret n° 2008-750 du 29 juillet 2008 modifiant le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019269959 |
| Date de publication | 31 juillet 2008 |
| Enactment Date | 29 juillet 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0177 du 31 juillet 2008 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/29/2008-750/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/29/JUSK0810521D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, notamment son article 76 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2002, notamment son article 87 ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Décrète :
A l'article 2 du décret du 8 novembre 2006 susvisé, les mots : « Le versement de la prime de sujétions spéciales est lié à l'exercice effectif des fonctions » sont remplacés par les mots : « L'attribution de la prime de sujétions spéciales est liée à l'exercice effectif des fonctions. Le versement de la prime de sujétions spéciales est mensuel. »
L'article 4 du décret du 8 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-La prime de sujétions spéciales n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, promus après inscription sur une liste d'aptitude, bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales pendant les...
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