Décret n° 2008-667 du 2 juillet 2008 délimitant les terrains à boiser et forêts de l'Etat en Guyane relevant du régime forestier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019123194
Date de publication05 juillet 2008
Enactment Date02 juillet 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0156 du 5 juillet 2008
CourtMinistère de l'agriculture et de la pêche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/2/2008-667/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/2/AGRF0809710D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code forestier, notamment son article L. 172-2 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 7 février 2008 ;
Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 3 mars 2008,
Décrète :

Application de l'ordonnance 2005-867


Les forêts et terrains à boiser faisant partie du domaine privé de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis situés dans le périmètre défini à l'article 2 relèvent du régime forestier.


La carte récapitulative (annexe I) et le tableau précisant les éléments d'identification et de repérage (annexe II) annexés au présent décret indiquent les limites du périmètre mentionné à l'article 1er.
Ces annexes ainsi que les cartes correspondantes sont consultables à la préfecture de région et de département de la Guyane, à la direction de l'agriculture et de la forêt de Guyane et à la direction régionale de Guyane de l'Office national...

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