Décret n° 2008-281 du 21 mars 2008 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 mars 2008 |
| Date de publication | 23 mars 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000018393278 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0071 du 23 mars 2008 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/21/2008-281/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/21/BCFF0802098D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3133-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « par arrêté du ministre intéressé » sont insérés les mots : « ou par décision de l'autorité compétente de l'établissement public » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'expiration de » sont remplacés par les mots : « postérieurement à » ;
3° Au dernier alinéa, l'expression : « Un arrêté du ministre intéressé détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de cet organisme consultatif » est remplacée par l'expression : « Un arrêté du ministre intéressé ou une décision de l'autorité compétente de l'établissement public détermine sa composition, son organisation et son fonctionnement ».
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux autorités administratives indépendantes n'ayant pas de personnalité morale propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l'organe compétent de cette autorité. »
Au premier alinéa de l'article 24 du même décret, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
I. ― Dans l'intitulé du titre VI du même décret, les mots : « dans la réserve opérationnelle » sont remplacés par les mots : « dans une réserve ».
II. ― L'article 26 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'agent non titulaire qui accomplit sur son temps de travail une période d'activité ou de formation dans la réserve sanitaire mentionnée à l'article L...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI