Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 mars 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000018315123 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/12/DEVQ0760585D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/12/2008-251/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0063 du 14 mars 2008 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables |
| Date de publication | 14 mars 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre Ier et son article L. 542-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 211-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1333-1 et sa quatrième partie ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 230-2 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, ensemble le décret du 16 août 1901 modifié pris pour son application ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 22, 24, 28 et 29 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les statuts de la fédération que peuvent constituer les commissions locales d'information en application du VII de l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 :
― organisent la fédération sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901...
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