LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1)

As Enacted

Cited authorities (3)

Cited in

Jurisdiction	France
Record Number	JORFTEXT000000819043
Date de publication	14 juin 2006
Enactment Date	13 juin 2006
Publication au Gazette officiel	JORF n°136 du 14 juin 2006
ELI	https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/6/13/DEVX0100081L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/6/13/2006-686/jo/texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de l'urbanisme, du code du travail, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la défense, du code de l'aviation civile, du code général des impôts.Titre I : Dispositions générales.Titre II : L'autorité de sûreté nucléaire.Titre III : L'information du public en matière de sécurité nucléaire.Titre IV : Les installations nucléaires de base et le transport des substances radioactives.Titre V : Dispositions diverses.Modification de la loi n° 78- 753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal :- Modification : de l'article 21.Modification de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire :- Création des articles : 1, 13-1 après l'article 13, 22.- Modification des articles : 2, 3, 4, 5, 9, 9-2, 9-3, 13, 15, 17.Modification de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution :- Modification de l'article 3.Modification de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la...

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