Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 décembre 2008 |
| Enactment Date | 30 décembre 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000020017994 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0304 du 31 décembre 2008 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1505/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/MTSA0829888D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code civil, notamment son article 451 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 472-6, L. 472-7 et L. 472-10 ;
Vu loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;
Vu l'avis du Comité national représentatif des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi complétée :
« Art.R. 472-14.-La déclaration prévue à l'article L. 472-6 porte mention des informations suivantes :
« 1° Le nom et le (s) prénom (s) de l'agent désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs :
« 2° Le nombre et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il peut exercer ;
« 3° Le nom et l'adresse de son employeur ;
« 4° Le cas échéant, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description de ces fonctions ;
« 5° Le cas échéant, le nom et l'adresse de tout établissement ayant passé avec son employeur une convention en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5.
« Art.R. 472-15.-La déclaration est adressée au préfet deux mois avant la désignation d'un agent pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. Copie de la déclaration est adressée dans le même délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département. Lorsque l'établissement est public, une copie est adressée également au trésorier-payeur général.
« Art.R. 472-16.-La déclaration est accompagnée :
« 1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire, d'une description des...
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