Décret n° 2008-1448 du 30 décembre 2008 portant création d'une prime spécifique d'habilitation attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020015738 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1448/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/DEVA0822183D/jo/texte |
| Enactment Date | 30 décembre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0304 du 31 décembre 2008 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire |
| Date de publication | 31 décembre 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement CE n° 2042/2003 de la Commission européenne relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment son annexe III, partie 66 ;
Vu le règlement CE n° 2096/2005 de la Commission européenne du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 8 janvier 1936 modifié fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;
Vu le décret n° 45-0127 du 22 décembre 1945 portant transfert au ministre des travaux publics et des transports des attributions précédemment dévolues au ministre de l'air en matière d'aviation civile (transports aériens, travaux de l'air, météorologie nationale) ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-896 du 4 septembre 2008 portant création d'une prime de technicité au bénéfice des personnels ouvriers d'Etat affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en fonction dans un établissement ouvrier relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,
Décrète :
Il est institué une prime spécifique d'habilitation au profit des personnels techniques de la navigation aérienne et des ouvriers d'Etat en fonctions dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public de Météo-France mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Peuvent bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 1er les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les personnels ouvriers d'Etat titulaires d'un certificat d'aptitude et d'une autorisation d'exercice valides définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et exerçant des fonctions dans le domaine de l'énergie et de la climatisation dans les services techniques des...
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