Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019918615
Date de publication14 décembre 2008
Enactment Date12 décembre 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0291 du 14 décembre 2008
CourtMinistère de la défense
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/12/2008-1314/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/12/DEFH0763045D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Application de l'art. 5 bis de la loi 83-634. Abrogation des décrets 97-1145 et 99-294 à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux art. 3 et 5 du présent décret


Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de conseiller d'administration de la défense.


Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense sont chargés, au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère de la défense ainsi que dans les établissements publics administratifs sous tutelle, de fonctions d'animation, de coordination, d'expertise ou de conseil comportant l'exercice de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT