Décret n° 2008-1253 du 1er décembre 2008 relatif à l'apprentissage
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019860835 |
| Date de publication | 03 décembre 2008 |
| Enactment Date | 01 décembre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0281 du 3 décembre 2008 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/1/2008-1253/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/1/ECED0812725D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1, L. 6233-10 et L. 6243-4 ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 25 avril 2007 ;
Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine en date du 31 mai 2007 ;
Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace en date du 27 juin 2007 ;
Vu l'avis de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Alsace en date du 16 avril 2007 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce, d'industrie et de services de la Moselle en date du 24 mai 2007 ;
Vu l'avis de la chambre de métiers d'Alsace du 20 avril 2007 ;
Vu l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle en date du 24 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A l'article R. 6223-4 du code du travail, après les mots : « qui la transmet », sont insérés les mots : « , lorsque le contrat est enregistré, ».
L'article R. 6224-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, lorsque l'employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; »
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° A la chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat d'apprentissage est celui du lieu d'exécution du contrat. »
L'article R. 6224-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « , accompagné de ses éventuelles pièces annexes, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du chef de service assimilé, les éventuelles pièces annexes du contrat lui sont transmises par la chambre consulaire. »
L'article R. 6243-2 du...
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