LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000541241
Date de publication19 juillet 1992
Publication au Gazette officielJORF n°166 du 19 juillet 1992
Enactment Date17 juillet 1992
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:


TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 4,25-II.TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE.
CHAPITRE I (ART. 1 A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE.
CHAPITRE I (ART. 1 A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC NON INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
TITRE II (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984).
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE TRADUIRE SUR LE PLAN LEGISLATIF LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE DEVELOPPEMENT CONCERTE DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION EN ALTERNANCE SOUS STATUT SCOLAIRE ARRETE PAR LE GOUVERNEMENT A L'ISSUE DE LA TABLE RONDE QUI A REUNI AU MOIS DE février 1992 LES REGIONS,LES ORGANISATIONS PATRONALES,LES SYNDICATS DE SALARIES,LES CHAMBRES CONSULAIRES,PLUSIEURS BRANCHES PROFESSIONNELLES ET L'ETAT. (1) Travaux préparatoires: loi no 92-675.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 2748;

Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2782;

Discussion les 16 et 17 juin 1992 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juin 1992.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 428 (1991-1992);

Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, n 446 (1991-1992);

Avis de la commission des affaires culturelles no 447 (1991-1992), M. Gérard Delfau;

Discussion et adoption le 3 juillet 1992.

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2889;

Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission mixte paritaire, no 2891;
Discussion et adoption le 7 juillet 1992.

Sénat:

Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission mixte paritaire, no 491 (1991-1992);
Discussion et adoption le 8 juillet 1992.

TITRE Ier


DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE


C HAPITRE Ier


Développement de l'apprentissage


Art. 1er. - I. - Avant le premier alinéa de l'article L.115-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
> II. - Après les mots: >, la fin du premier alinéa de l'article 8 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation est ainsi rédigée: >
Art. 2. - I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.115-1 du code du travail, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
II. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.115-1 du code du travail, les mots > sont remplacés par les mots >.
III. - Dans la troisième phrase du second alinéa de l'article L.115-1 du code du travail, après les mots: >, sont ajoutés les mots: >.

Art. 3. - Après le premier alinéa de l'article L.115-2 du code du travail,
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 4. - Après le premier alinéa de l'article L.118-3 du code du travail,
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 5. - Le troisième alinéa de l'article L. 116-1-1 du code du travail est ainsi rédigé:
>
Art. 6. - L'article L. 116-2 du code du travail est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, les mots: > sont remplacés par les mots: >, les mots: > par les mots: > et après les mots: >, sont insérés les mots: >.
II. - Au premier alinéa, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
III. - Au premier alinéa, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
IV. - A la fin du premier alinéa, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
V. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 7. - I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 116-3 du code du travail est complétée par les mots: >.
II. - Le sixième alinéa (4o) de l'article L. 933-2 du code du travail est complété par les mots: >.

III. - Il est ajouté après le sixième alinéa (4o) de l'article L. 933-2 du code du travail un septième alinéa (4obis) ainsi rédigé:
>.

Art. 8. - L'article L. 117-5 du code du travail est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés:

421-1;
> II. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots:
>, sont insérés les mots: >.
III. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
> IV. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
> V. - La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée: >.
VI. - La fin de la première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée:
>.
VII. - A la fin du dernier alinéa, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 9. - Après l'article L.117-5 du code du travail, il est inséré un article L.117-5-1 ainsi rédigé:
>
Art. 10. - I. - L'article L.117-4 du code du travail est ainsi rédigé:
> II. - A compter du 1er septembre 1992, au premier alinéa de l'article L.117-10 du code du travail, le mot > est remplacé par le mot >.
III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.117-14,
après les mots: >, sont insérés les mots: >.
IV. - A l'article L.117-18 du code du travail, les mots: > et > sont remplacés par les mots: > et >.

Art. 11. - Après l'article L.118-1 du code du travail, il est inséré un article L.118-1-1 ainsi rédigé:
>
Art. 12. - Les instituts universitaires de formation des maîtres qui possèdent une capacité d'accueil adaptée à la formation des enseignants de l'enseignement technique peuvent organiser, à titre expérimental, des stages de formation continue des enseignants des centres de formation d'apprentis.

Art. 13. - La première phrase du premier alinéa de l'article L.119-1 du code du travail est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés:
elle est assurée par les inspecteurs de l'enseignement agricole ou, à défaut, par des fonctionnaires chargés d'inspection. Ces fonctionnaires sont commissionnés par le ministre chargé de l'éducation nationale ou par le ministre chargé de l'agriculture.
>
Art. 14. - Dans le premier alinéa de...

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