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Décret n° 2007-990 du 25 mai 2007 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication26 mai 2007
Record NumberJORFTEXT000000464081
Enactment Date25 mai 2007
Publication au Gazette officielJORF n°121 du 26 mai 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/25/PRMX0751072D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/25/2007-990/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment son article 7, modifié en dernier lieu par l'article 15 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


A l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots : « neuf représentants » sont remplacés par les mots : « onze représentants ».


Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de...

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