Décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière

JurisdictionFrance
Date de publication13 mai 2007
Record NumberJORFTEXT000000793381
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-842/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/SANH0721622D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°111 du 13 mai 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Enactment Date11 mai 2007


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 15 novembre 2006,
Décrète :

Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1746 du 15 décembre 2016)


Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
Indices bruts : 281-479.


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er novembre 2006.


Le décret n° 2006-229 du 24 février 2006 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier est abrogé.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et...

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