Décret n° 2007-779 du 10 mai 2007 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Bouches-du-Rhône
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 mai 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000647330 |
| Date de publication | 11 mai 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°109 du 11 mai 2007 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/EQUU0700602D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-779/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-1-1, L. 121-1, L. 121-10, L. 146-1 et suivants et R. 111-27 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 et R. 123-7 à R. 123-23 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 34, et la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-21 du 4 janvier 2007 portant approbation de la directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles ;
Vu les avis sur le projet de directive territoriale d'aménagement des Bouches-du-Rhône, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du département des Bouches-du-Rhône, des communes d'Aix-en-Provence, Arles, Berre-l'Etang, Carry-le-Rouet, Cassis, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Fos-sur-Mer, Istres, La Ciotat, Marignane, Martigues, Miramas, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognac, Le Rove, Salon-de-Provence, Sausset-les-Pins, Les Saintes-Maries-de-la-Mer et Vitrolles, de la communauté urbaine de Marseille-Provence-métropole, des communautés d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, de Garlaban-Huveaune-Sainte-Beaume, de Berre-Salon-Durance, de l'ouest de l'étang de Berre, du syndicat d'agglomération Nouvelle Ouest Provence, du syndicat intercommunal des transports du canton d'Aubagne ;
Vu les lettres en date du 4 août 2004 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, saisissant pour avis les communes d'Aubagne, Marseille, Saint-Chamas, Saint-Mitre-les-Remparts, la communauté d'agglomération d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette, les communautés de communes « Lou Païs de l'Estello et Dou Merlançoun », Rhône-Alpilles-Durance et vallée des Baux, le syndicat intercommunal d'études et de réalisation pour l'aménagement sylvo-pastoral du massif des Alpilles, le syndicat intercommunal des transports urbains du bassin minier de Provence, le syndicat mixte des transports de l'est de l'étang de Berre ;
Vu les arrêtés préfectoraux en...
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