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Décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication28 avril 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-616/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/ECOP0751351D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000647315
Publication au Gazette officielJORF n°100 du 28 avril 2007
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date27 avril 2007


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Texte totalement abrogé


Les ingénieurs des mines constituent un corps supérieur à caractère technique, au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de cette même loi. Ce corps à caractère interministériel relève du ministre chargé de l'industrie.
Les ingénieurs des mines participent à la conception, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment dans les domaines relatifs à :
1° L'industrie, l'économie, l'énergie et les matières premières ;
2° La protection de l'environnement, la sécurité industrielle et la santé publique ;
3° La recherche, l'innovation et les...

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